OBJET
Art. 1. Les présentes conditions générales régissent les relations entre SPORTISIMO OOD, UIC BG131417669, dont le siège social est situé à Sofia 1000, rue PORTO LAGOS n° 7-9, ci-après dénommée le FOURNISSEUR, et les clients, ci-après dénommés les UTILISATEURS, de la plateforme de commerce électronique dielsport, ci-après dénommée « dielsport.com ».
II. INFORMATIONS RELATIVES AU FOURNISSEUR
Art. 2. Informations conformément à la loi sur le commerce électronique et à la loi sur la protection des consommateurs :
Nom du fournisseur : « SPORTISIMO OOD »
Siège social et adresse de direction : Sofia 1000, rue PORTO LAGOS n° 7-9
Adresse pour l’exercice de l’activité et adresse pour le dépôt des réclamations des consommateurs : Sofia 1000, rue PORTO LAGOS n° 7-9
Coordonnées : [email protected], tél. : +359 885 00 2001
Inscription au registre public : UIC BG131417669
Autorités de contrôle :
(1) Commission de protection des données personnelles
Adresse : Sofia, 2, rue Prof. Tsvetan Lazarov,
Tél. : +359 2 940 20 46
Fax : +359 2 940 36 40
Courriel : [email protected], [email protected]
Site web : www.cpdp.bg
(2) Commission de protection des consommateurs
Adresse : 1000 Sofia, 4A, place Slaveykov, 3e, 4e et 6e étages,
Tél. : +359 2 980 25 24
Fax : +359 2 988 42 18
Service d'assistance téléphonique : 0700 111 22
Site web : www.kzp.bg
Numéro d'immatriculation à la TVA : BG131417669
III. CARACTÉRISTIQUES DE LA PLATEFORME
Art. 3. dielsport est une plateforme de commerce électronique, accessible à l'adresse Internet dielsport.com, permettant aux utilisateurs de conclure des contrats d'achat, de vente et de livraison des produits proposés par le fournisseur sur la plateforme, et notamment :
S'inscrire et créer un profil pour consulter la boutique en ligne du fournisseur et utiliser des services complémentaires d'information ;
Consulter les produits, leurs caractéristiques, leurs prix et les conditions de livraison ;
Conclure avec le fournisseur des contrats d'achat, de vente et de livraison des produits proposés sur la plateforme dielsport.com ;
Effectuer les paiements relatifs aux contrats conclus via les moyens de paiement électroniques de la plateforme dielsport.com ;
Recevoir des informations sur les nouveaux produits proposés par le fournisseur sur la plateforme dielsport.com. Pour effectuer des déclarations électroniques relatives à la conclusion ou à l'exécution de contrats avec le Fournisseur sur la plateforme dielsport.com, via l'interface du site dielsport.com accessible sur Internet ;
Pour être informé(e) des droits découlant de la loi, principalement via l'interface de la plateforme dielsport.com sur Internet ;
Pour exercer leur droit de rétractation, le cas échéant, conformément à la loi sur la protection des consommateurs.
Art. 4. Le Fournisseur sur la plateforme dielsport.com organise la livraison des marchandises et garantit les droits des Utilisateurs, tels que prévus par la loi, dans le respect des bonnes pratiques et des critères et conditions du droit commercial et de la consommation.
Art. 5. (1) Les Utilisateurs concluent avec le Fournisseur sur la plateforme dielsport.com un contrat de vente de marchandises à l'adresse dielsport.com. Le contrat est conclu en bulgare et enregistré dans la base de données du Fournisseur sur la plateforme.
(2) En vertu du contrat de vente conclu avec l'Utilisateur, le Fournisseur sur la plateforme dielsport.com s'engage à organiser la livraison et le transfert de propriété des marchandises spécifiées par l'Utilisateur via l'interface de la plateforme. L'Utilisateur dispose d'un droit de rectification des erreurs de saisie d'informations jusqu'à l'envoi de sa confirmation de commande au Fournisseur sur la plateforme dielsport.com.
(3) L'Utilisateur verse au Fournisseur sur la plateforme dielsport.com le prix des marchandises livrées, conformément aux conditions définies sur la plateforme dielsport.com et aux présentes conditions générales. Le prix de vente correspond au prix affiché sur la plateforme dielsport.com.
Art. 6. (1) L'Utilisateur et le Fournisseur sur la plateforme dielsport.com conviennent que toutes les communications entre eux relatives à la conclusion et à l'exécution du contrat de vente peuvent être effectuées par voie électronique, au sens de la loi relative aux documents et signatures électroniques et de l'article 11 de la loi relative au commerce électronique.
(2) Il est présumé que les déclarations électroniques effectuées par les Utilisateurs du site émanent des personnes mentionnées dans les données fournies par l'Utilisateur lors de son inscription, à condition que ce dernier ait saisi l'identifiant et le mot de passe requis pour accéder au site.
INSCRIPTION POUR L'UTILISATION DE dielsport.com
Art. 7. (1) Pour utiliser dielsport.com et conclure des contrats d'achat et de vente de biens, l'Utilisateur doit saisir un identifiant et un mot de passe d'accès à distance qu'il a choisis ou s'authentifier via son compte Facebook ou Google, ce qui vaut acceptation des présentes conditions générales.
(2) L'identifiant et le mot de passe d'accès à distance sont définis par l'Utilisateur lors de son inscription en ligne sur le site du Fournisseur, sur la plateforme dielsport.com, conformément à la procédure qui y est précisée. Les Utilisateurs ont la possibilité de passer commande.
Livraison des marchandises et profil des réseaux sociaux Facebook et Google.
(3) En complétant ses données dans le panier utilisateur et en cliquant sur le bouton « Commander », l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales, en accepter le contenu et s’engager à les respecter sans réserve.
(4) Le Fournisseur confirme la commande passée par l’Utilisateur par courriel. Un compte est créé pour l’Utilisateur et une relation contractuelle est établie entre lui et le Fournisseur.
(5) Lors de son inscription ou de sa commande, l’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes et à jour. Il s’engage à mettre à jour sans délai les données spécifiées lors de son inscription ou de sa commande en cas de modification.
ÉTAPES TECHNIQUES DE CONCLUSION D’UN CONTRAT DE VENTE
Art. 8. (1) Les Utilisateurs utilisent principalement l’interface de la page du Fournisseur sur la plateforme dielsport.com pour conclure des contrats de vente des marchandises proposées par les fournisseurs sur la plateforme dielsport.com.
(2) En cas de commande de marchandises sans inscription préalable, l'Utilisateur accepte les présentes conditions générales de vente au moment de la livraison. L'Utilisateur est réputé avoir accepté ces conditions générales de vente dès la réception des marchandises.
Art. 9. L'Utilisateur conclut le contrat de vente des marchandises sur la plateforme dielsport.com selon la procédure suivante :
(1) Connexion au système de commande sur la plateforme dielsport.com
(2) Sélection d'un ou plusieurs produits proposés par le Fournisseur sur la plateforme dielsport.com et ajout à la liste des articles à acheter
(3) Fourniture des données nécessaires à l'identification de l'Utilisateur en tant que partie au contrat
(4) Fourniture des données de livraison
(5) Choix du mode et du délai de paiement
(6) Confirmation de la commande
CONTENU DU CONTRAT
Art. 10. (1) Le Fournisseur et les Utilisateurs concluent des contrats de vente distincts pour les biens commandés par les Utilisateurs, qu'ils soient sélectionnés ou non au moyen d'une seule commande électronique et à partir d'une seule liste de produits.
(2) Le Fournisseur peut organiser conjointement et simultanément la livraison des biens commandés dans le cadre de ces différents contrats de vente.
(3) Les droits des Utilisateurs relatifs aux biens livrés s'exercent séparément pour chaque contrat de vente. L'exercice d'un droit relatif à un bien livré est sans incidence sur les contrats de vente portant sur d'autres biens. Si l'Utilisateur a la qualité de consommateur au sens de la loi relative à la protection des consommateurs, l'exercice du droit de rétractation concernant un bien particulier n'affecte pas les contrats de vente portant sur d'autres biens qui lui ont été livrés.
Art. 11. Lors de l'exercice de ses droits en vertu d'un contrat de vente, l'Utilisateur est tenu d'indiquer précisément et sans ambiguïté le contrat et les biens concernés.
Art. 12. L’Utilisateur peut régler le prix de chaque contrat de vente en une seule fois, soit lors de la passation de la commande, soit à la livraison des marchandises.
VII. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PERSONNES AYANT LA QUALITÉ DE CONSOMMATEUR AU SENS DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Art. 13. Les dispositions de la présente section VII des présentes conditions générales s’appliquent uniquement aux Utilisateurs qui, au vu des données fournies lors de la conclusion du contrat de vente ou lors de leur inscription sur dielsport.com, sont considérés comme des Utilisateurs au sens de la loi sur la protection des consommateurs, de la loi sur le commerce électronique et/ou de la directive 2011/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011.
Art. 14. (1) Les principales caractéristiques des marchandises proposées par le Fournisseur sur la plateforme dielsport.com sont définies dans la fiche produit de chaque produit sur ladite plateforme.
(2) Le prix des marchandises, toutes taxes et tous frais compris, est déterminé par le Fournisseur sur la plateforme dielsport.com, dans la fiche produit correspondante.
(3) Le montant des frais de port ou de transport non inclus dans le prix des marchandises est déterminé par le Fournisseur sur la plateforme dielsport.com et communiqué aux Utilisateurs lors de la sélection des marchandises en vue de la conclusion du contrat de vente.
(4) Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat sont définies dans les présentes conditions générales et communiquées à l'Utilisateur via les outils disponibles sur la plateforme dielsport.com.
(5) Les informations fournies aux Utilisateurs en vertu du présent article sont à jour au moment de leur consultation sur la plateforme dielsport.com, avant la conclusion du contrat de vente.
(6) Les Utilisateurs acceptent que toutes les informations requises par la loi relative à la protection des consommateurs puissent être communiquées via l'interface de la plateforme dielsport.com ou par courrier électronique.
Art. 15. (1) L'Utilisateur accepte que les fournisseurs de la plateforme dielsport.com aient le droit d'accepter un paiement anticipé pour les contrats conclus avec l'Utilisateur concernant l'achat et la vente de biens et leurs produits.
Livraison.
(2) L'Utilisateur choisit librement de régler le prix de la livraison des marchandises au Fournisseur sur la plateforme dielsport.com avant ou au moment de la livraison.
(3) Si le montant de la commande de l'Utilisateur est égal ou supérieur à 15 000 BGN, le paiement s'effectuera exclusivement par virement bancaire ou dépôt sur le compte du Fournisseur.
Art. 16. (1) L'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation sans indemnité ni pénalité, et sans avoir à justifier de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des marchandises par le Fournisseur. Ce droit s'exerce au moyen du formulaire unique de rétractation disponible sur le site internet du Fournisseur, sur la plateforme dielsport.com, à l'adresse « Exercez vos droits !», ainsi qu'à l'Annexe n° 1 des présentes conditions générales. Des informations sur l'exercice du droit de rétractation sont disponibles à l'adresse « Exercez vos droits !» et à l'Annexe n° 2 des présentes conditions générales.
(2) Le droit de rétractation prévu au paragraphe 16. Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans les cas suivants :
pour la fourniture de biens confectionnés sur commande par le consommateur ou selon ses spécifications particulières ;
pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou d'avoir une durée de conservation limitée ;
pour la fourniture de biens scellés qui ont été descellés après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
pour la fourniture de biens qui, après leur livraison et de par leur nature, se sont retrouvés mélangés à d'autres biens dont ils ne peuvent être séparés ;
pour la fourniture d'enregistrements sonores ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison, y compris les codes d'activation de licences logicielles, de fonctions logicielles ou de moyens de paiement virtuels ;
pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications. (3) Lorsque le fournisseur sur la plateforme dielsport.com n'a pas respecté ses obligations d'information, conformément à la loi relative à la protection des consommateurs, le consommateur dispose d'un droit de rétractation d'un an et quatorze jours à compter de la réception des biens, lui permettant ainsi de se rétracter du contrat conclu. Si les informations sont fournies au consommateur pendant ce délai de rétractation, celui-ci court à compter de la date de leur communication. Le consommateur peut adresser sa déclaration de rétractation, conformément au présent article, directement au fournisseur au moyen du formulaire unique de rétractation disponible sur le site internet du fournisseur, sur la plateforme dielsport.com, à l'annexe n° 1 des présentes conditions générales.
(4) Lorsque le consommateur a exercé son droit de rétractation relatif au contrat conclu à distance ou hors établissement, le fournisseur rembourse l'intégralité des sommes reçues du consommateur, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le Fournisseur remboursera les sommes reçues en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale, sauf si ce dernier a expressément accepté d'utiliser un autre moyen de paiement et à condition que cela n'entraîne aucun frais pour lui.
(5) En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais de retour des biens livrés seront déduits des sommes à rembourser conformément au paragraphe 4, sauf si le consommateur organise lui-même et à ses frais le retour des biens. Le Fournisseur ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de livraison lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le Fournisseur.
(6) Le consommateur est tenu de conserver les biens reçus du Fournisseur sur la plateforme et d'en assurer la préservation de la qualité et de la sécurité pendant la période mentionnée au paragraphe 4. 1.
(7) L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en adressant au Fournisseur une déclaration écrite au moyen du formulaire de rétractation standard disponible à l’adresse {turms_url} sur la plateforme dielsport.com et figurant à l’Annexe n° 1 des présentes conditions générales.
(8) Si le Fournisseur, sur la plateforme dielsport.com, n’a pas proposé de récupérer lui-même les marchandises, il peut différer le paiement des sommes dues à l’Utilisateur jusqu’à réception des marchandises ou jusqu’à ce que l’Utilisateur fournisse la preuve de leur renvoi, la date retenue étant la plus proche.
(10) Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur s’engage à retourner les marchandises dans un état commercial permettant leur revente, sauf si le déballage des marchandises entraîne une altération manifeste de leur état commercial, notamment en cas de boîte fragile, d’emballage hermétique ou dans des cas similaires. En cas de détérioration de la marchandise, le fournisseur a le droit, à son entière discrétion, de refuser la rétractation ou de facturer au consommateur les frais de remise en état de la marchandise.
(11) L’exercice du droit de rétractation prévu au présent article vaut également exercice du droit de et un refus concernant le contenu bonus associé au produit.
(12) Modalités de remboursement des montants payés pour une commande :
Paiement par carte bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue par virement bancaire sur la carte ayant servi au paiement, dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné par « SPORTISIMO OOD ».
Paiement en espèces à la livraison.
Une déclaration conforme au formulaire du titulaire de la commande est jointe au remboursement, qui sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné par « SPORTISIMO OOD ».
Art. 17. (1) Le délai de livraison est déterminé pour chaque produit individuellement lors de la conclusion du contrat avec le consommateur sur le site internet du Fournisseur, plateforme dielsport.com.
(2) Si le consommateur et le Fournisseur sur la plateforme dielsport.com n'ont pas convenu d'un délai de livraison, celui-ci est de 30 jours calendaires à compter du lendemain de la transmission de la commande du consommateur au Fournisseur via le site internet de ce dernier, plateforme dielsport.com.
(3) Si le Fournisseur sur la plateforme dielsport.com est dans l'impossibilité d'exécuter le contrat faute de produits commandés, il est tenu d'en informer le consommateur et de le rembourser intégralement.
Art. 18. Le Fournisseur sur la plateforme dielsport.com s'engage à respecter l'ensemble des dispositions de la législation bulgare relatives à l'étiquetage, à la publicité et à la vente des compléments alimentaires.
VIII. EXÉCUTION DU CONTRAT
Art. 19. (1) Le Fournisseur sur la plateforme dielsport.com peut organiser la livraison et la remise des marchandises à l'Utilisateur par un transporteur compétent dans le délai spécifié lors de la conclusion du contrat.
(2) Si le délai mentionné au paragraphe 1 n'est pas expressément convenu entre les parties lors de la conclusion du contrat, le Fournisseur organisera la livraison et la remise des marchandises dans un délai raisonnable.
Art. 20. (1) L'Utilisateur doit inspecter les marchandises au moment de la livraison et de la remise des marchandises et, si elles ne sont pas conformes, en informer immédiatement le Fournisseur sur la plateforme dielsport.com.
(2) Si l'Utilisateur n'informe pas le Fournisseur sur la plateforme dielsport.com conformément au paragraphe 1, les marchandises seront réputées acceptées et conformes, à l'exception des vices cachés.
Art. 21. Le Fournisseur sur la plateforme dielsport.com n'est pas tenu de fournir les services nécessaires à l'entretien des marchandises.
Art. 22. Pour les cas non couverts par la présente section, les règles de vente commerciale prévues par le Code de commerce et la loi sur la protection des consommateurs s'appliquent.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Art. 23. (1) La collecte, le stockage et le traitement des données personnelles sont effectués conformément à la Politique de confidentialité de SPORTISIMO OOD, accessible ici : Politique de confidentialité.
(2) Les données personnelles saisies par les utilisateurs sont soumises à la protection de la loi sur la protection des données personnelles et du Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679, le fournisseur les traitant aux fins et dans les délais prévus par la Politique de confidentialité.
(3) En acceptant la Politique de confidentialité, l'utilisateur autorise expressément le fournisseur à stocker des informations ou à accéder aux informations stockées sur son terminal aux fins et dans les délais qui y sont expressément prévus. L'utilisateur consent à ce que le fournisseur puisse stocker des informations ou accéder aux informations stockées sur son terminal et pour tout autre motif spécifié dans la Politique de confidentialité.
(4) L’Utilisateur accepte que le Fournisseur de la plateforme dielsport.com puisse lui adresser à tout moment des messages électroniques, notamment des newsletters ou des offres commerciales, dès lors qu’il est inscrit sur la boutique en ligne du Fournisseur sur la plateforme dielsport.com.
(5) L’Utilisateur accepte que le Fournisseur de la plateforme dielsport.com puisse collecter, stocker et traiter les données relatives à son comportement lors de l’utilisation de la boutique en ligne du Fournisseur sur la plateforme dielsport.com. L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition au stockage ou à l’accès à ces informations, conformément au paragraphe 3 et selon les modalités prévues par la Politique de confidentialité des données personnelles.
Art. 24. (1) Le Fournisseur de la plateforme dielsport.com est en droit, à tout moment, d’exiger de l’Utilisateur qu’il s’identifie et de vérifier l’exactitude des informations et données personnelles déclarées lors de son inscription.
(2) Si, pour quelque raison que ce soit, l'Utilisateur oublie ou perd son identifiant et son mot de passe, le Fournisseur de la plateforme dielsport.com est en droit d'appliquer la « Procédure en cas d'oubli ou de perte d'identifiant ou de mot de passe », disponible sur : dielsport.com.
MODIFICATION ET ACCÈS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES
Art. 25. (1) Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par le Fournisseur de la plateforme dielsport.com, lequel en informera tous les Utilisateurs inscrits de manière appropriée.
(2)Le Prestataire sur la plateforme dielsport.com et l'Utilisateur conviennent que toute modification des présentes conditions générales sera opposable à l'Utilisateur dans l'un des cas suivants :
A) après notification explicite du Prestataire sur la plateforme dielsport.com et si l'Utilisateur ne les refuse pas dans le délai de 14 jours qui lui est imparti ; ou
B) après leur publication sur le site web du Prestataire sur la plateforme dielsport.com et si l'Utilisateur ne les refuse pas dans les 14 jours suivant leur publication ;
C) dès leur acceptation explicite par l'Utilisateur via son profil sur le site web du Prestataire sur la plateforme dielsport.com.
(3) L'Utilisateur accepte que toutes les communications du Prestataire sur la plateforme dielsport.com relatives à la modification des présentes conditions générales lui seront envoyées à l'adresse électronique qu'il a indiquée lors de son inscription. L'Utilisateur accepte que les courriels envoyés en vertu du présent article n'aient pas besoin d'être signés électroniquement pour lui être opposables.
Art. 26. Le Prestataire publie les présentes conditions générales sur {terms_rul} ainsi que tous les ajouts et modifications y afférents.
RÉSILIATION
Art. 27. Les présentes conditions générales et le contrat de l'Utilisateur avec le Prestataire sur la plateforme dielsport.com seront résiliés dans les cas suivants :
en cas de résiliation et de déclaration de liquidation ou de faillite de l'une des parties au contrat ;
par accord mutuel écrit des parties ;
en cas d'impossibilité objective pour l'une des parties au contrat de remplir ses obligations ;
en cas de saisie ou de mise sous scellés du matériel par les autorités compétentes ;
en cas de suppression du compte de l'Utilisateur sur la plateforme dielsport.com. Dans ce cas, les contrats de vente conclus mais non exécutés restent en vigueur et peuvent être exécutés.
Art. 28. Le Fournisseur se réserve le droit, à son entière discrétion, sans préavis ni indemnité, de résilier unilatéralement le contrat s'il constate que l'Utilisateur utilise la plateforme dielsport.com en violation des présentes conditions générales, de la législation de la République de Bulgarie, des bonnes mœurs généralement admises ou des usages du commerce électronique.
XII. RESPONSABILITÉ
Art. 29. L'Utilisateur s'engage à indemniser et à garantir les prestataires de la plateforme dielsport.com et le Prestataire contre toute action en justice ou réclamation de tiers (qu'elle soit fondée ou non), pour tous dommages et intérêts et frais (y compris les honoraires d'avocat et les frais de justice) résultant de ou liés à : (1) l'inexécution de l'une quelconque des obligations du présent contrat ; (2) la violation des droits d'auteur, des droits de production, de diffusion ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle ; (3) la cession illicite à des tiers des droits concédés à l'Utilisateur pour la durée et aux termes du contrat ; et (4) la fausse déclaration concernant la qualité de consommateur au sens de la loi relative à la protection des consommateurs.
Art. 30. Le Prestataire n'est pas responsable en cas de force majeure, d'événements fortuits, de problèmes d'Internet, de causes techniques ou autres causes objectives, y compris les décisions des autorités compétentes.
Art. 31. (1) Le Prestataire n'est pas responsable des dommages causés par l'Utilisateur à des tiers.
(2) Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages matériels ou immatériels, notamment des pertes de profits ou des préjudices subis par l'Utilisateur lors de l'utilisation ou de la non-utilisation du site dielsport.com et de la conclusion de contrats de vente avec le Fournisseur.
(3) Le Fournisseur n'est pas responsable de l'indisponibilité de la plateforme en cas de force majeure.
(4) Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages résultant des commentaires, opinions et publications relatifs aux produits, actualités et articles sur la plateforme dielsport.com.
Art. 32. (1) Le Fournisseur n'est pas responsable en cas de contournement des mesures de sécurité des équipements techniques entraînant la perte, la diffusion, l'accès ou la restriction d'accès à des informations, ou toute autre conséquence similaire.
(2) Le Fournisseur n'est pas responsable en cas de conclusion d'un contrat de vente, d'accès à des informations, de perte ou de modification de données résultant d'une usurpation d'identité par un tiers se présentant comme l'Utilisateur, si les circonstances indiquent que cette personne est bien l'Utilisateur.
XIII. AUTRES CONDITIONS
Art. 33. (1) L'Utilisateur et le Fournisseur de la plateforme dielsport.com s'engagent à protéger leurs droits et intérêts légitimes respectifs, ainsi qu'à préserver la confidentialité de leurs secrets commerciaux connus dans le cadre de l'exécution du contrat et des présentes conditions générales.
(2) L'Utilisateur et le Fournisseur s'engagent, pendant et après la durée du contrat, à ne divulguer aucune correspondance écrite ou orale échangée entre eux. La publication de cette correspondance sur supports imprimés et électroniques, forums Internet, sites web personnels ou publics, etc., sera considérée comme publique.
Art. 34.En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les dispositions d'un contrat particulier conclu entre le Prestataire de la plateforme dielsport.com et l'Utilisateur, les dispositions du contrat particulier prévaudront.
Art. 35. La nullité éventuelle d'une quelconque disposition des présentes conditions générales n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du contrat.
Art. 36. Pour toute question non réglée par les présentes conditions générales, relative à son exécution et à son interprétation, le droit bulgare est applicable.
Art. 37. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les Utilisateurs de dielsport.com.
Annexe n° 1 - Formulaire type d'exercice du droit de rétractation
Formulaire type d'exercice du droit de rétractation :
(Veuillez remplir et envoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
– À l'attention de (SPORTISIMO OOD, Sofia 1000, 7-9 rue PORTO LAGOS, [email protected]) :
– Je/Nous vous notifie/notifions par la présente* ma/notre rétractation* du contrat conclu par moi/nous* pour l'achat des biens suivants*/pour la prestation du service suivant*
– Commandé le*/Reçu le*
– Nom(s) du/des utilisateur(s)
– Adresse du/des utilisateur(s)
– Signature du/des utilisateur(s) (uniquement si ce formulaire est imprimé)
– Date
----------------------------------------------------
* Biffer la mention inutile.
Annexe n° 2 - Informations relatives à l'exercice du droit de rétractation
Informations relatives à l'exercice du droit de rétractation
Instructions types pour la rétractation :
Droit de se rétracter à distance ou hors établissement.
Vous disposez d'un droit de rétractation vous permettant d'exercer votre droit de rétractation sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Ce délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courriel) en utilisant les coordonnées figurant sur dielsport.com.
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et soumettre le formulaire de rétractation standard ou tout autre formulaire de rétractation non équivoque par voie électronique sur notre site internet dielsport.com. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons immédiatement un accusé de réception de votre rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
1. Effets de la rétractation.
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires liés à un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la date à laquelle vous nous aurez notifié votre décision de vous rétracter du présent contrat. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire que vous nous aurez indiqué ; en tout état de cause, ce remboursement n'entraînera aucun frais pour vous.
Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu'à réception des marchandises ou jusqu'à ce que vous nous fournissiez une preuve d'expédition, selon la première éventualité.
Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge. Ces frais ne devraient pas excéder le montant des frais de livraison standard.
Vous êtes responsable de toute dépréciation des marchandises résultant de tests autres que ceux nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
2. Modalités de remboursement :
Paiement par carte bancaire :
Si le paiement a été effectué par carte bancaire, le remboursement sera effectué par un virement sur la carte ayant servi au paiement, dans un délai de 14 jours suivant la réception de la commande retournée par « SPORTISIMO OOD ».
Paiement en espèces à la livraison :
Un justificatif de paiement vous sera demandé. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la commande retournée par « SPORTISIMO OOD ».
Pour plus d'informations destinées aux consommateurs, consultez le site dielsport.com.